CONDITIONS GENERALES DE FREE SOFT S.A.

IL EST IMPERATIF DE PRENDRE CONNAISSANCE ET
D'ACCEPTER FORMELLEMENT
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
DE FREE SOFT S.A,
QUI CONSTITUENT LES CONDITIONS D'ACQUISITION DE LA
LICENCE D'EXPLOITATION DU LOGICIEL SILHOUETTE

1. Champ d'Application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, services et autres opérations généralement quelconques. Le seul fait d'installer le logiciel Silhouette et de traiter avec FREE SOFT S.A. implique de la part du Client, son acceptation des présentes CONDITIONS GENERALES et la renonciation à ses propres conditions générales, s'il en existe, lesquelles ne seront en aucun cas opposables à FREE SOFT S.A.. Au cas où les conditions générales du Client contiendraient une clause similaire aux présente, seules les CONDITIONS GENERALES de FREE SOFT S.A. prévaudront. Les CONDITIONS GENERALES de FREE SOFT S.A. restent applicables à toutes les relations de FREE SOFT S.A. avec le Client jusqu'à notification des modifications y apportées. Tous les services seront résolus de plein droit, au cas où le Client commettrait un manquement à une quelconque des conditions d'utilisation stipulées dans les présentes CONDITIONS GENERALES.

Le fait pour un Client de ne pas prendre connaissance des conditions générales de FREE SOFT S.A. dans sa langue maternelle ne peut résulter dans leur inopposabilité vis-à-vis dudit Client.

2. Définitions

Sauf si le contexte s'y oppose, les expressions suivantes auront dans les présentes, les significations suivantes:

FREE SOFT S.A.: société belge ayant la forme de société anonyme et établie à 1300 Limal, rue Léon Deladrière, 9 autorisée à vendre au client le Logiciel Silhouette.

Le Revendeur: Le Revendeur est la personne physique ou morale agréée par Free Soft s.a. qui est autorisée par Free Soft s.a. à revendre des codes d'activation du logiciel Silhouette.

Client: Le Client est la personne physique ou morale qui achète un code d'activation du logiciel Silhouette et qui clique sur la touche «ACCEPTER» après avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de Free Soft s.a. lors de l'installation du logiciel à des fins professionnelles.

Logiciel: Le logiciel Silhouette, dont la licence d'exploitation est mise en vente en ligne par FREE SOFT S.A. ou par un de ses revendeurs agréé.

3. Objet

Les présentes conditions générales régissent la vente du Logiciel, entre le Client et FREE SOFT S.A.. Afin d'obtenir une licence d'utilisation, le Client doit accepter les présentes conditions générales.

4. Propriété

Le Logiciel est et reste la propriété exclusive de FREE SOFT S.A. et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle, et ce au niveau mondial, et ce durant toute la durée de protection accordée aux logiciels et aux créations protégées par le droit d'auteur.

5. Utilisation de la Licence

5.1 Le Client est autorisé à utiliser le logiciel sur un seul ordinateur à la fois et à effectuer une seule copie du logiciel sur cet ordinateur.

5.2 Le Client est autorisé à effectuer une seule copie du logiciel à des fins de sauvegarde uniquement. Toute copie reste la propriété de FREE SOFT S.A. et doit porter la mention des droits de propriété intellectuelle de FREE SOFT S.A. ainsi que la licence d'utilisation.

5.3 Le logiciel ou toute copie de celui-ci ne peuvent être transmis ou transférés, de quelque manière que ce soit, sous quelque forme que ce soit, en tout ou partie, et ne peuvent être mis à disposition de quiconque à l'exception du personnel du Client.

5.4 Il est interdit de décompiler, désassembler, déboguer ou réduire de quelque manière que ce soit le Logiciel à une forme lisible par l'homme.

5.5 Sauf accord écrit préalable de FREE SOFT S.A., il est interdit de modifier, de corriger, d'adapter, d'améliorer, de traduire, de louer, de céder en location-vente, de vendre, de prêter, de distribuer ou de céder le logiciel en tout ou partie, de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit.

5.6 La violation par le Client d'une disposition des présentes conditions générales et en particulier du présent article entraîne résiliation immédiate de plein droit de la licence d'exploitation du Logiciel, sans mise en demeure et sans préjudice de tout dommage et intérêts qui pourraient être demandés par FREE SOFT S.A..

5.7 L'utilisation du logiciel sans licence, ainsi que la remise de toute copie du logiciel à un tiers par le Client, entraînera pour le Client, de plein droit et sans mise en demeure, l'obligation immédiate de payer à FREE SOFT S.A. une indemnité dont le montant est égal au total des sommes que le Client et les tiers auraient dû acquitter pour obtenir la ou les licences correspondantes, au tarif en vigueur à ce moment ou, si le logiciel n'est plus commercialisé, au dernier prix catalogue majoré de 5 pour cent par an.

6. Litiges

Si une contestation ou un différent entre le Client et FREE SOFT S.A. survient à propos des présentes, les parties tâcheront de parvenir à un arrangement par des négociations menées par des responsables de haut niveau de part et d'autre. A défaut d'accord et sauf dans le cas où une convention d'arbitrage serait conclue, le différend peut être porté en justice. Les actions du Client seront prescrites en un an.

7. Modifications apportées aux conditions générales de FREE SOFT S.A..

7.1 FREE SOFT S.A. informe pour autant que de besoin le Client que FREE SOFT S.A. se réserve de temps à autre le droit de changer ou modifier ses conditions générales sans possibilité pour le Client de prétendre à une indemnisation quelconque.

7.2 FREE SOFT S.A. informe pour autant que de besoin le Client qu'il ne sera pas personnellement avisé de ces modifications et il lui appartiendra de vérifier périodiquement sur le site de FREE SOFT S.A. si des modifications sont intervenues.

7.3 L'absence de dénonciation par le client et l'utilisation continue du Logiciel par le Client implique de sa part en vertu des conditions générales de FREE SOFT S.A., son acceptation des modifications apportées aux dites conditions générales.

8. Droits de propriété intellectuelle

Le Client reconnaît que le contenu fourni par FREE SOFT S.A. sur le site de FREE SOFT S.A., le contenu de l'installeur de logiciel, la présentation du Service au Client (graphisme, structure, mapping etc ... ), les titres photos, vidéos, animations, logiciels, musique, sons, les bannières ou publicités, logo (ci-après collectivement dénommé "le matériel original") de FREE SOFT S.A. ou des annonceurs sont de la propriété de ceux-ci et bénéficient de la protection au titre de la propriété industrielle et intellectuelle. Par conséquent, le Client ne pourra, adapter, numériser et modifier par lui-même ou par un tiers le matériel original, reproduire ou faire reproduire par un tiers le matériel original sous tout type de support (notamment livre, journal, prospectus, dépliant publicitaire, carte postale, CD ROM ou autre support électronique) en tout format (ordinaire, de luxe, populaire, broché cartonné, de toute dimension, à tirage limité ou non, disquette, cassette etc ... ) et communiquer ou autoriser la communication au public du matériel original y compris la communication audiovisuelle et télématique.

9. Responsabilité

9.1 En tout état de cause, la responsabilité de FREE SOFT S.A. ne pourra être invoquée qu'en cas de faute lourde ou dolosive.

9.2 Ne peuvent donner lieu à réparation les dommages indirects, c'est-à-dire les préjudices financiers (manque à gagner, augmentation de frais, perturbation du planning, atteinte à la notoriété etc, ...).

9.3 FREE SOFT S.A. n'encourra aucune responsabilité au cas où le Logiciel ne pourrait être téléchargé en tout ou partie pour des raisons indépendantes de sa volonté ou pour des faits échappant à son contrôle, entre autres sans que la liste soit exhaustive en cas d'incendie, vol, inondation, grèves ou autres problèmes sociaux, cas fortuits, déconnexion au réseau de télécommunication ou interruption du service de toute autre partie intervenante au processus de transmission ou de l'alimentation de ce réseau et/ou de ses terminaux ou impossibilité ou défectuosité technique de l'équipement d'autrui ou d'un service provider utilisé pour le Service.

9.4 Le Client est seul responsable du contenu et des messages qu'il transmet en utilisant le Logiciel ainsi que des pertes ou dommages matériels pouvant résulter de l'utilisation qu'il fait du Logiciel.

9.5 FREE SOFT S.A. ne peut garantir que (I) le Logiciel répondra aux attentes ou exigences particulières du Client, (II) le fonctionnement du Logiciel sera ininterrompu, sûr ou dépourvu d'erreurs ou (III) que FREE SOFT S.A. pourra corriger les éventuelles erreurs dans le logiciel.

9.6 FREE SOFT S.A. n'assume aucune responsabilité pour l'utilisation ou la destination du Logiciel qui en est fait par le Client notamment sans que la liste soit exhaustive, toutes les conséquences dommageables pouvant résulter de la fourniture d'un service ou d'un achat ou d'une vente ou toute autre transaction similaire réalisée par le Client avec un tiers ayant échoué pour quelque raison que ce soit sauf faute lourde ou dolosive imputable à FREE SOFT S.A..

9.7 De convention expresse, le Client décharge FREE SOFT S.A. de toute obligation de résultat quant aux performances et résultat du Logiciel.

9.8 En aucun cas, FREE SOFT S.A. ne peut être tenu pour responsable de tout dommage direct, indirect ou accidentel résultant d'une utilisation défectueuse du Logiciel, d'une méconnaissance du Logiciel et/ou de son usage, ou d'une connexion de quelque nature que ce soit à tout autre software ou hardware particulier.

9.9 FREE SOFT S.A. informe le Client pour autant que de besoin que le site FREE SOFT S.A. peut contenir des liens ou hyperliens avec d'autres sites (les "sites liés"). Le Client reconnaît que lorsqu'il clique sur un lien ou hyperlien pour visiter ou consulter le site lié, un cadre peut apparaître qui contient le logo de FREE SOFT S.A., des annonces et/ou autres informations. Le Client accepte que FREE SOFT S.A. s'exonère de toute responsabilité quant au contenu qui apparaît sur un site lié ou pour tout produit ou service de référencé par le site lié. Le site lié est géré par un opérateur indépendant de FREE SOFT S.A..

9.10 Toute action mettant en cause la responsabilité de FREE SOFT S.A. doit être initiée au plus tard dans les 3 mois après la date de l'acte dolosif ou fautif impardonnable incriminé. Après cette période, FREE SOFT S.A. est exonérée de toute responsabilité et ne pourra plus être tenue à payer des dommages et intérêts.

10. Comportement du Client - utilisation du Service

Le Client s'engage et consent notamment à:
• Ne pas utiliser le Logiciel à des fins illégales;
• Respecter les législations (I) visant à protéger l'intérêt général notamment, sans que la liste soit exhaustive, le respect de l'ordre public et des bonnes mÏurs, la protection de la santé, sécurité publique, protection des mineurs, protection contre les comportements antisociaux, publicité de produits dangereux, la non discrimination entre les sexes ou les races ou fondée sur la nationalité ou (II) touchant à la calomnie ou diffamation.

11. Payement du logiciel

Le Client ayant accepté les présentes conditions générales, choisira le moyen de payement qui lui convient parmi ceux proposés sur le site de FREE SOFT S.A. Dès que le payement aura été encaissé par FREE SOFT S.A., le client reçevra par email un code unique d'activation du logiciel.

12. Avis ou notification

Les avis ou notifications à une partie seront adressés à son adresse par courrier électronique.

13. Autonomie

Si l'une des conditions des présentes devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres conditions des présentes demeurent pleinement en vigueur, et cette condition sera applicable dans la mesure permise par la loi.

14. Renonciation

Aucune partie ne sera présumée avoir renoncé à se prévaloir d'une des conditions de la présente sauf y avoir expressément renoncé par écrit (électronique ou non).

15. Intégralité

Les présentes conditions générales de FREE SOFT S.A. comprennent l'accord intégral intervenu entre les parties relativement à la fourniture de la licence d'utilisation du Logiciel.

16. Loi applicable et Juridiction

Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et exécutées conformément au droit belge. Les tribunaux de Nivelles, Belgique auront compétence exclusive eu égard à tout différend pouvant résulter de l'interprétation ou de l'application des présentes.

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